11/12/13 Augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation : 7 ou 10 % ?

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11/12/13 Augmentation de la TVA sur les travaux de rénovation : 7 ou 10 % ?

A compter du 1er janvier 2014, la TVA applicable aux travaux de rénovation des logements passe de 7 à 10 %. Sous certaines conditions, les travaux ayant fait l'objet d'un devis signé d'ici au 31 décembre 2013 pourront continuer à bénéficier d'une TVA à 7 % dès lors que l'achèvement intervient avant le 1er mars 2014.

  Le taux de TVA sur la rénovation des logements passe de 7 à 10 %  au 1er janvier 2014. Le changement de taux s'applique aux opérations dont l'achèvement des travaux intervient à compter du 1er janvier 2014. Cela signifie que les travaux terminés avant le 1er janvier 2014 sont éligibles au taux de 7 % même s'ils ne sont facturés et payés qu'après cette date. En outre, selon un communiqué de presse des ministères de l'Artisanat et du Budget du 20 novembre 2013, les travaux de rénovation ayant fait l'objet d'un devis signé et de versements d'acomptes significatifs (minimum 30 %) d'ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux de TVA de 7 % si ces travaux sont achevés avant le 1er mars 2014.

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 www.pap.fr/actualites/tva-sur-les-travaux-de-renovation-7-ou-10/a16091

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